Contrat de prévoyance

Elle permet de compenser l’absence de salaires en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail. Cette couverture est complémentaire aux indemnités versées par la Sécurité sociale, lesquels ne peuvent pas dépasser 50 % du salaire brut. Quand la prévoyance intervient-elle ?

La prévoyance versée par la Sécurité sociale

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, le paiement de son salaire est relayé par la Sécurité sociale. La prise en charge de l’organisme de santé intervient à la suite d’un délai de carence. Ce dernier est de 3 jours dans le cadre d’une entreprise publique et de 2 jours dans la fonction publique. Durant cette période, un salarié peut continuer à percevoir son salaire, si la convention collective de son entreprise le prévoit.

Le délai de carence passé, chaque jour d’absence est indemnisé à 50 % du salaire brut. Ce taux grimpe à 66 % si le salarié à plus de trois enfants à charge. Le montant de l’indemnité journalière est plafonné à 46 euros. En complément de cette garantie, un salarié a droit aux prestations de la prévoyance entreprise. Cette complémentaire santé est le fruit d’un contrat négocié par chaque employeur auprès de l’organisme assureur.

La prévoyance versée par l’entreprise

La garantie santé des entreprises complète les remboursements effectués par l’Assurance maladie. Cette prévoyance collective obligatoire prend en charge en totalité ou en partie, les dépenses de santé du salarié. La base minimale équivaut à 50 % du prix des cotisations. Le calcul est effectué en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Lorsque ce dernier a moins de 12 mois de présence, il n’a droit à aucune indemnisation. Sauf indication contraire de la convention collective.

À partir du 13e mois d’ancienneté, un délai de carence de 7 jours est appliqué. Ensuite le salarié reçoit 90 % de la rémunération brute durant les 30 premiers jours de son absence. Cette compensation est réduite d’un tiers, soit 66,66 %, pendant les 30 jours suivants. En plus de la complémentaire santé, l’entreprise peut proposer d’autres assurances à son personnel, notamment une assurance invalidité.

Prévoyance

La rente d’invalidité

Le régime de prévoyance obligatoire prévoit le paiement d’une pension d’invalidité en complément de la garantie arrêt de travail. Le versement de cette compensation cesse au moment de la reprise de l’activité du salarié ou l’obtention de sa retraite. Il existe trois catégories qui servent de base pour le calcul de la rente d’invalidité. Il suffit que l’Assurance maladie reconnaisse l’invalidité du salarié pour que la rente lui soit versée.

La prévoyance obligatoire, comme la rente d’invalidité sont des assurances complémentaires qui sont proposées par les entreprises à leur personnel. Ces dispositifs sont appliqués à l’issue d’un délai de carence, en cas d’arrêt maladie ou d’accident du salarié. Les prestations permettent de compléter les allocations de base versées par la Sécurité sociale au salarié.